Conditions Générales de Vente

1. A propos du Site www.maisonmouche.com

Le Site est édité par MAISON MOUCHE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 30.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 890 841 661, numéro de TVA intracommunautaire FR07890841661, dont le siège social est situé 13 avenue Francisco Ferrer 93310 Le Pré Saint Gervais (France) et représentée par sa Présidente Madame Michiyo Deruelles (« MAISON MOUCHE »).

Les CGV sont applicables à toute utilisation du Site et à toute Commande réalisée à partir du Site. Elles sont communiquées aux Clients lors de la passation d’une Commande et sont disponibles à tout moment pour les Utilisateurs à partir du Site.

Les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGV et acceptent par les présentes d’être liés par elles. Les CGV prévalent sur tous autres documents contractuels émis par les Utilisateurs.

MAISON MOUCHE se réserve le droit à sa seule discrétion de modifier les CGV à tout moment en publiant la nouvelle version sur le Site. Les Utilisateurs sont responsables de la relecture des CGV modifiées et doivent se familiariser avec de telles modifications. Toute consultation du Site ou toute Commande postérieure à une telle modification des CGV vaut acceptation des nouvelles CGV par l’Utilisateur.

2. Définitions

CGV désignent les présentes conditions générales de vente détaillant les conditions d’utilisation du Site et les modalités de passation des Commandes ;

Client désigne toute personne physique ou morale passant commande sur le Site. Le Client qui achète sur le Site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes CGV ;

Commande désigne la commande ferme du Client pour l’acquisition d’un ou de plusieurs Produits disponibles sur le Site. La création d’un compte n’est pas obligatoire pour passer une Commande ;

Contenu désigne le contenu (textes, sons, photographies, illustrations et dessins, vidéos) mis en ligne sur le Site par MAISON MOUCHE et lui appartenant ;

Précommande désigne le ou les Produit(s) faisant l'objet d'une précommande avant leur sortie ou leur disponibilité au public ;

Produits désignent les articles de bijouterie et plus généralement, les produits proposés à la vente par MAISON MOUCHE via le Site. Tous les Produits offerts à la vente sur le Site sont neufs. Ils font l’objet d’un droit d’auteur et sont également soumis au dépôt de dessin et modèle. A ce titre, ces droits de propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété pleine et entière de MAISON MOUCHE et de Madame Michiyo Deruelles. L’achat de ces Produits ne constitue en aucun cas un quelconque transfert de ces droits ;

Site désigne la e-boutique MAISON MOUCHE accessible à l’adresse www.maisonmouche.fr à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent passer une Commande ;

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale, Cliente ou non, qui consulte le Site ;

Vendeur désigne la société MAISON MOUCHE.

3. Contact

Pour toute demande, MAISON MOUCHE peut être contacté :

• par email : contact@maisonmouche.fr
• par courrier au siège social : MAISON MOUCHE 13 Av Francisco Ferrer 93310 Le Pré Saint Gervais (France)
• par courrier au studio de création : MAISON MOUCHE 20 Passage Saint-Sébastien, 75011 Paris

4. Informations pré-contractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et des informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation, à savoir :

• les caractéristiques essentielles du Produit ;
• le prix du Produit ;
• tous les frais supplémentaires de transport, livraison ou affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
• le délai auquel MAISON MOUCHE s'engage à livrer le Produit, quel que soit son prix ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, sa dénomination sociale, ses coordonnées postales et électroniques, l’adresse géographique de son établissement ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par MAISON MOUCHE pour le traitement des retours et le droit de rétractation ;
• les informations relatives aux fonctionnalités du contenu numérique, à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil ;

 

5. Passation de Commande

Les Commandes sont réalisées à partir du Site.

5.1 Sélection des Produits et ajout des Produits dans le panier du Client

Le Client peut sélectionner les Produits de son choix sous réserve qu’ils soient disponibles à la vente en ligne et la quantité souhaitée, sous réserve de l’acceptation de MAISON MOUCHE.

Les prix des Produits sont affichés sur le Site en euros, toutes taxes comprises. Le Client peut consulter les frais de livraison, les délais de livraison et les modalités de retour dans l’onglet « Livraison et retours » ou dans la rubrique « A propos » au pied de page du Site.

Pour ajouter un Produit dans son panier, le Client doit :

• choisir la taille souhaitée lorsque cela est nécessaire ;
• cliquer sur le bouton « ajouter au panier » ;

Le Client pourra terminer la Commande en procédant au paiement ou continuer ses achats à partir du Site.

Le Client a également la possibilité de « acheter maintenant », sans passer par le panier. Il sera alors directement dirigé sur la page de paiement et devra renseigner ses coordonnées.

5.2. Précommande

Certains Produits peuvent être proposés en Précommande sur le Site selon leur date de sortie officielle. Cette Précommande est faite avec l'indication par MAISON MOUCHE d’une date de sortie au moment de l'ouverture de la phase de Précommande.

Étant seule responsable de la commercialisation de ses Produits, MAISON MOUCHE se réserve la possibilité de modifier à tout moment cette date de sortie.

Dans l'hypothèse où certains Produits seraient précommandés sur le Site, la totalité de la Commande sera alors mise en attente jusqu'à ce que le(s) Produit(s) soi(en)t disponible(s). Dans l'hypothèse où la Commande comporterait un (ou plusieurs) Produit(s) en Précommande ainsi qu'un (ou plusieurs) article(s) déjà disponible(s) sur le Site, la totalité de la Commande sera alors mise en attente et ne sera expédiée que lorsque l'intégralité des Produits sera disponible. Si le Client souhaitait recevoir le(s) Produit(s) disponible(s) immédiatement, le Client devra passer deux Commandes distinctes sur le Site.

La date limite prévisionnelle de livraison d'une Commande est basée sur le Produit dont le délai de mise en expédition est le plus long.

Avant de valider sa Précommande, le Client pourra prendre connaissance du délai prévisionnel de livraison, cette information étant affichée lors du choix du moyen de paiement.

Certains Produits peuvent être limités en quantité lors de leur Précommande. MAISON MOUCHE se réserve le droit d'annuler et de rembourser les Précommandes en cas de non-respect des mentions indiquées.

5.3. Paiement permettant de terminer la Commande

Avant de finaliser la Commande et de payer, le Client est dirigé vers une page du Site lui permettant de consulter le détail des Produits sélectionnés qu’il peut modifier.

Pour procéder au paiement, le Client doit renseigner les informations de livraison (les boîtes postales ne sont pas acceptées) qui feront apparaître les coûts de livraison, puis choisir le mode de règlement et saisir les informations de facturation.

Pour valider la Commande et payer, le Client doit vérifier les données renseignées, prendre connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord du Client :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à en informer MAISON MOUCHE à l’adresse : contact@maisonmouche.fr 

Le Client sera informé du délai de livraison estimé des Produits.

Le paiement des Produits pourra être réalisé par tout moyen de paiement proposé via le Site, notamment par carte bancaire et par PayPal.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues par MAISON MOUCHE.

La vente ne sera considérée comme définitive et la Commande ne sera traitée qu’après l'envoi au Client de la confirmation de Commande par MAISON MOUCHE par email et après encaissement par MAISON MOUCHE de l'intégralité du paiement.

5.4. Accusé de réception de la Commande et confirmation par MAISON MOUCHE de la Commande

Après la passation de la Commande, le Client recevra par email une confirmation de la Commande.

5.5. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 6. Conditions d’achat & garanties du Client

Pour passer une Commande, le Client, s’il est une personne physique, doit être une personne majeure (ou à défaut, réaliser la Commande avec ses représentants légaux) et être légalement capable de contracter.

Si la Commande est réalisée pour le compte d’une personne morale, le Client déclare et garantit être habilité pour passer la Commande pour le compte de celle-ci.

Le Client garantit que les Produits ne seront pas livrés, vendus et distribués à des fins commerciales.

Toute Commande réalisée en violation de cet article sera nulle et non avenue.

En validant une Commande, le Client soumet à MAISON MOUCHE une offre d’achat des Produits placés dans son panier. MAISON MOUCHE se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résoudre des Commandes à tout moment si les circonstances le rendent légitime, notamment en cas de violation des CGV ou de tentative de fraude.

7. Conditions de paiement des Produits et facturation

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement.
 
La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, ou paiement Paypal, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et MAISON MOUCHE. 
 
En cas de paiement par carte bancaire, le Client renseignera ses coordonnées de paiement via Stripe, prestataire technique responsable du traitement en ligne des paiements. Stripe est une solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé de paiement en ligne.) Les données bancaires entrées sur le Site sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet. Elles ne sont traitées que par Stripe et ne sont jamais en la possession de MAISON MOUCHE.

• MAISON MOUCHE propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
• Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
• Toute résiliation des CGV qui lient le Client et MAISON MOUCHE entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
• Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
• Montant des achats : Pas de montant minimum.
• Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.
• Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
• Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient MAISON MOUCHE et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

En cas de refus d’autorisation du paiement, le Client devra contacter directement l’émetteur de la carte de paiement responsable d’un tel refus.

Le Client garantit à MAISON MOUCHE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

MAISON MOUCHE se réserve le droit de refuser une Commande si le Client présente déjà un litige avec MAISON MOUCHE ou si MAISON MOUCHE estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. MAISON MOUCHE se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s'il l'estime nécessaire, telles qu’une pièce d'identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la Commande, la Commande et le paiement sont annulés. MAISON MOUCHE s'engage à honorer les Commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

 

8. Informations sur les Produits & disponibilité des Produits proposés sur le Site

Les Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de MAISON MOUCHE et n’affecte pas la validité de la vente. 

MAISON MOUCHE se réserve le droit de corriger le Contenu du Site à tout moment. 

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans les collections accessibles sur le Site et qui peuvent faire l’objet d’une Commande, sauf indisponibilité exceptionnelle.

MAISON MOUCHE se réserve le droit de limiter ponctuellement la quantité des Produits susceptibles d’être commandés par un Client lors d’une même Commande.

Les photographies des Produits sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel.

L’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle du Produit commandé, MAISON MOUCHE informera le Client dans les meilleurs délais et le Client pourra modifier son choix ou annuler la Commande. Dans tous les cas, MAISON MOUCHE proposera au Client de lui fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

 

9. Prix des Produits & Frais de livraison

9.1. Prix des Produits

Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de Commande.

Les prix, non négociables, s’entendent en :

• euros, nets, toutes taxes comprises, sur la base des tarifs communiqués aux Utilisateurs pour la France et l’Europe ;

En aucun cas les prix apparaissant sur le Site lors de la passation d’une Commande n’engageront MAISON MOUCHE pour les Commandes futures. Les prix des Produits pourront être modifiés à tout moment par MAISON MOUCHE, sans préavis et sauf Commande en cours.

Si les prix affichés sur le Site sont erronés en raison d’erreurs internes, MAISON MOUCHE ne pourra pas honorer la Commande ; le Client sera alors contacté pour annuler la Commande et pourra s’il le souhaite passer une nouvelle Commande sur le Site.

9.2. Frais de livraison

Les frais d’expédition, consultables par les Utilisateurs sur la page du Site ou l’onglet «Livraison et retours», sont offerts pour la France métropolitaine.

* Livraison France métropolitaine  avec signature 3 à 4 jours ouvrés : Gratuit

* Livraison Union Européenne, Grande-Bretagne, Suisse, DOM-TOM avec signature 5 à 9 jours ouvrés : 7€

* Livraison Reste du monde avec signature 5 à 12 jours ouvrés : 35€

L’expédition est assurée à hauteur de la valeur déclarée des Produits.

Dans l’hypothèse d’une livraison hors Union Européenne, des droits de douanes ou autres taxes locales pourront être exigés, lesquels sont à la charge du Client exclusivement et relèvent de son entière responsabilité, notamment pour la déclaration et le paiement. Le Client est invité à se renseigner auprès de ses autorités locales compétentes préalablement à la Commande.

 

10. Facturation

Toutes les factures sont datées au jour de l’expédition de la Commande et adressées par email au Client.

 

11. Expédition & livraison de la Commande

11.1. Expédition

Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 5.3 des présentes CGV.

Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 5.3 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer MAISON MOUCHE de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et l’expédition, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email contact@maisonmouche.com.

11.2. Livraison

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la Commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la Commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

MAISON MOUCHE s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur le Site et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la Commande n’ait pas été préalablement refusé.

Cependant, si un ou plusieurs Produit(s) ne pouvai(en)t être livré(s) dans le délai initialement annoncé, le Vendeur adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

La livraison sera réputée effectuée lors de la réception de la Commande par le Client ou le destinataire de son choix.

Il incombe au Client d’ouvrir le colis et de vérifier dès réception que les Produits n’ont pas été endommagés durant le transport. Au moment de ladite livraison, si le Client constate que les Produits sont endommagés, il lui appartient de refuser le colis en indiquant le(s) motif(s) dudit refus sur le bon délivré par le transporteur et d’en avertir immédiatement MAISON MOUCHE.

Le Client accepte d’ores et déjà que les justificatifs des livreur et/ou transporteurs feront foi pour apporter la preuve de la livraison des Commandes.

En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, MAISON MOUCHE contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

11.3. Retards

MAISON MOUCHE sera exonérée de tout ou partie de sa responsabilité pour tout retard ou défaut d’exécution en apportant la preuve que celui-ci est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que prévu par l’article L.121-19-4 du Code de la consommation.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre MAISON MOUCHE d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, Le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par MAISON MOUCHE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si MAISON MOUCHE s'est exécutée entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa Commande. Le Client pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

11.4. Propriété

Dans les cas où :

• le colis serait retourné à MAISON MOUCHE par le transporteur car l’adresse était erronée ou que le Client ne l’a pas réclamé dans les délais ;
• et que par la suite le Client n’aurait pas répondu aux sollicitations de MAISON MOUCHE pendant deux (2) mois à compter de l’expédition du colis,

la propriété des Produits revient à MAISON MOUCHE qui peut alors en disposer librement et conserver les paiements relatifs à ces Produits.

 

12. Retour, échange et droit de rétractation pour les Clients consommateurs et non-professionnels

 12.1. Droit de rétractation pour les Clients consommateurs et non-professionnels

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client peut être exercé, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, par courriel, en adressant une demande de retour à l’adresse contact@maisonmouche.fr  et en mentionnant dans l’objet du courriel « Rétractation » ou « Demande de remboursement » ou tout autre terme dénué d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter, et sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

MAISON MOUCHE indiquera alors par retour de mail le processus de retour du ou des Produit(s).

La demande de retour du Client n'est effective qu'à partir du moment où MAISON MOUCHE accuse réception par écrit de la demande de retour du Client. 

12.2. Retours et Conditions d’acceptation des retours

Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : MAISON MOUCHE 13 Av Francisco Ferrer, 93310 Le Pré Saint Gervais.

Le Client doit conserver la preuve de l’expédition du Produit.

Les frais de retour ainsi que les frais d’assurance sont pris en charge par le Vendeur.

Le colis doit être renvoyé par le Client à l’aide de l’étiquette prépayée fournie par le Vendeur à partir de l’un des pays suivants : pays de l’Union Européenne, Grande-Bretagne, Australie, Canada, Corée du Sud, Hong Kong, Israël, Japon, Norvège, Singapour, Suisse, Taiwan, USA.

Les frais de douane susceptibles d’être appliqués sont à la charge du Client, comme indiqué au paragraphe 9.2.

Les Produits retournés devront être en parfait état de revente (tout bijou porté, incomplet, rayé, déformé, abîmé, endommagé, sali ou présentant des défauts ne sera pas repris) ;

les Produits devront être retournés dans leur emballage intégral d’origine en parfait état (écrin, pochon, notice) accompagnés d’une copie de la facture.

A réception du ou des Produit(s), MAISON MOUCHE vérifiera qu'il(s) est(sont) en parfait état, puis en accusera réception.

Tout(s) Produit(s) ne remplissant pas les conditions susmentionnées ne seront pas repris et ne pourront donner lieu à un remboursement.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client sera informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard du Vendeur que pour une dépréciation du ou des Produit(s) renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce ou ces biens.

12.3. Modalités de remboursement

Si le retour est accepté après vérification de l’état des Produits par MAISON MOUCHE, le montant des Produits concernés par le retour sera remboursé par MAISON MOUCHE au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le retour a été accepté par MAISON MOUCHE, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

12.4. Échange

Si le Client souhaite réaliser un échange, il est invité à repasser Commande sur le Site pour le Produit choisi.

 

13. Réparations

Pour toute question concernant une réparation ou le replaquage d’un Produit vendu par MAISON MOUCHE, le Client doit contacter le Service Client à l’adresse e-mail  suivante : contact@maisonmouche.fr

Un devis sera alors émis et envoyé au Client par courriel pour valider ou non la réparation. Les frais de livraison seront à la charge du Client. Le Client pourra toutefois choisir de venir déposer le Produit à réparer au studio à l’adresse 20 Passage Saint-Sébastien, 75011 Paris. 

    14. Exactitude de Prix et description des Produits

Bien que MAISON MOUCHE s’efforce de vérifier l’exactitude des informations concernant les Produits publiées sur le Site internet, dans des publicités ou dans des catalogues, elle ne fournit pas de garantie, explicite ou implicite, concernant l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de telles informations.

Bien que MAISON MOUCHE s’efforce de s’assurer que les descriptions soient aussi exactes que possible, et que les photographies ou représentations graphiques des Produits affichées sur le Site ou dans un catalogue soient au plus proche de la réalité, MAISON MOUCHE ne garantit pas que ces celles-ci ni d’autres Contenus soient dépourvus de toute erreur, que ce soit consécutivement à une inexactitude, une omission, un élément obsolète ou pour une autre raison.

En cas d’une telle erreur, le Client peut retourner le Produit conformément aux dispositions de l’article 12.2. « Retours et Conditions d’acceptation des retours »

 

15. Obligation du Client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV. 

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions MAISON MOUCHE.
 
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des Contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MAISON MOUCHE et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers ;
• De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que MAISON MOUCHE sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication. 

Si, pour un quelconque motif, MAISON MOUCHE considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, MAISON MOUCHE peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Le Client est entièrement responsable de tout incident de paiement. Le Client garantit MAISON MOUCHE être pleinement investi des droits pour régler toute Commande qu’il s’engage à honorer dans son intégralité.

 

16. Garanties et responsabilité 

16.1. Garanties

Tous les Produits proposés par MAISON MOUCHE sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

• Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.‘’
• Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

• Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.’’
• Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’
• Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme non-conforme, il devra contacter le Vendeur, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : contact@maisonmouche.fr , ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : MAISON MOUCHE 13 Av Francisco Ferrer 93310 Le Pré Saint Gervais France, en précisant le défaut en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés.

Le Client devra laisser à MAISON MOUCHE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

La responsabilité de MAISON MOUCHE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client. La patine normale du vermeil ou l’oxydation à l’usage de l’argent ne sauraient en aucun cas faire l’objet d’une réclamation pour anomalie. Des précautions d’utilisation et conseils en entretien sont fournis au Client lors de l’achat d’un Produit.

Si toutefois les vices et/ou anomalies sont confirmés par MAISON MOUCHE, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont MAISON MOUCHE aura été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité. 

La garantie de MAISON MOUCHE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, MAISON MOUCHE sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de MAISON MOUCHE par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire.

16.2. Responsabilité

MAISON MOUCHE met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de MAISON MOUCHE se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
 
Le Site peut contenir des liens vers d’autres Sites non édités ni contrôlés par MAISON MOUCHE, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces Sites.
 
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par MAISON MOUCHE, de ces Sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
 
MAISON MOUCHE n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
 
Il est expressément stipulé que MAISON MOUCHE ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par MAISON MOUCHE, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
 
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles MAISON MOUCHE n’aurait jamais contracté.

MAISON MOUCHE ne sera pas responsable de :

• toute rupture de stocks susceptible de survenir lors d’une Commande ;
• l'inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l'exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d'événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs ou si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable aux Utilisateurs ou qu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
• des difficultés liées au réseau internet et des difficultés liées à l’hébergement et plus généralement de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur le Site.

Le Site pourra être interrompu pour des raisons d’ordre technique sans que la responsabilité de MAISON MOUCHE ne puisse être mise en œuvre à ce titre.

Les bijoux proposés sur le Site sont conformes à la législation française. Il appartient au Client de vérifier auprès de ses autorités locales compétentes les modalités d’importation des bijoux qu’il souhaite commander et de les respecter. La responsabilité de MAISON MOUCHE ne pourra pas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les bijoux sont livrés.

Si la responsabilité de MAISON MOUCHE devait être engagée pour quelque motif que ce soit, le montant maximal auquel MAISON MOUCHE pourrait être condamné ne pourra en aucun cas excéder le montant de la Commande.

 

17. Sécurité

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de MAISON MOUCHE. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de MAISON MOUCHE. A défaut, MAISON MOUCHE pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

18. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de MAISON MOUCHE. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de MAISON MOUCHE.

L’acquisition d’un Produit ne confère au Client aucun transfert et aucune cession des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle d’une œuvre de MAISON MOUCHE est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afferrant.
 
MAISON MOUCHE concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
 
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à MAISON MOUCHE est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de MAISON MOUCHE.

19. Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

 

20. Clauses finales
     

20.1. Non renonciation

Le fait que MAISON MOUCHE s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

20.2. Validité des CGV

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

20.3. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

20.4. Règlement des litiges

En cas de litige, le Client doit préalablement s’adresser au Service Relations Clientèle MAISON MOUCHE par courriel à l’adresse suivante : contact@maisonmouche.fr

Les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à tout litige qui pourrait intervenir entre elles.

20.5. Informations et réclamations

Pour de plus amples informations ou pour des réclamations, vous pouvez également contacter le Service Relations Clientèle à l’adresse suivante : contact@maisonmouche.fr

20.6. Médiation

Les dispositions du présent article sont réservées aux Clients ayant la qualité de particuliers qui achètent les Produits pour leurs besoins propres.

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le Site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.