En vigueur au : 25 août 2026

1. À propos du site www.maisonmouche.fr

Le Site est édité par MAISON MOUCHE, société par actions simplifiée au capital social de 30 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 890 841 661, numéro de TVA intracommunautaire FR07890841661, dont le siège social est situé 13 avenue Francisco Ferrer, 93310 Le Pré Saint Gervais (France), représentée par sa présidente Madame Michiyo Deruelles (« MAISON MOUCHE »).

Les CGV sont applicables à toute Commande réalisée à partir du Site. Elles sont portées à la connaissance du Client avant la validation de sa Commande et sont accessibles à tout moment depuis le Site.

MAISON MOUCHE peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au jour de la passation de cette Commande. Une modification ultérieure est sans effet sur les Commandes déjà passées.

2. Définitions

CGV désigne les présentes conditions générales de vente.

Client désigne toute personne physique ou morale passant Commande sur le Site.

Commande désigne la commande ferme du Client portant sur un ou plusieurs Produits. La création d'un compte n'est pas obligatoire pour passer une Commande.

Contenu désigne les textes, sons, photographies, illustrations, dessins et vidéos mis en ligne sur le Site par MAISON MOUCHE.

Précommande désigne un Produit commandé avant sa sortie ou sa mise à disposition du public.

Produits désigne les articles de bijouterie et autres produits proposés à la vente par MAISON MOUCHE via le Site. Tous les Produits sont neufs. Ils sont protégés par le droit d'auteur et font l'objet d'un dépôt de dessins et modèles ; ces droits demeurent la propriété de MAISON MOUCHE et de Madame Michiyo Deruelles, et l'achat d'un Produit n'emporte aucun transfert de ces droits.

Site désigne la boutique en ligne accessible à l'adresse www.maisonmouche.fr.

Utilisateur désigne toute personne consultant le Site, qu'elle soit Cliente ou non.

Vendeur désigne la société MAISON MOUCHE.

3. Contact

Par courriel : contact@maisonmouche.fr

Par téléphone : +33662898874

Par courrier : MAISON MOUCHE, 13 avenue Francisco Ferrer, 93310 Le Pré Saint Gervais (France)

4. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à sa Commande, de manière lisible et compréhensible, les présentes CGV et les informations prévues à l'article L.221-5 du Code de la consommation, à savoir :

•    les caractéristiques essentielles du Produit ;

•    le prix du Produit ;

•    les frais de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous autres frais éventuels ;

•    le délai de livraison auquel MAISON MOUCHE s'engage ;

•    l'identité de MAISON MOUCHE, sa dénomination sociale, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et l'adresse de son établissement ;

•    les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, les modalités de traitement des retours et les conditions d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation figurant en annexe ;

•    les informations relatives à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

5. Passation de Commande

5.1. Sélection des Produits

Le Client sélectionne les Produits disponibles et la quantité souhaitée. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Les frais, délais de livraison et modalités de retour sont consultables dans l'onglet « Livraison et retours » du Site.

Pour ajouter un Produit au panier, le Client choisit la taille lorsque cela est nécessaire, puis clique sur « ajouter au panier ». Il peut ensuite poursuivre ses achats ou passer au paiement. Il peut également utiliser la fonction « acheter maintenant », qui le dirige directement vers la page de paiement.

5.2. Précommande

Certains Produits peuvent être proposés en Précommande, avec indication d'une date de sortie prévisionnelle. MAISON MOUCHE peut modifier cette date ; le Client en est alors informé par courriel.

Lorsqu'une Commande comporte un Produit en Précommande, elle est expédiée lorsque l'ensemble des Produits est disponible. Le Client qui souhaite recevoir immédiatement les Produits disponibles passe deux Commandes distinctes. La date prévisionnelle de livraison correspond au Produit dont le délai est le plus long et est affichée avant la validation de la Précommande.

Les quantités peuvent être limitées. Si un Produit précommandé devenait indisponible, MAISON MOUCHE en informerait le Client et procéderait au remboursement intégral des sommes versées au titre de ce Produit.

5.3. Paiement et validation de la Commande

Avant de finaliser sa Commande, le Client accède à un récapitulatif détaillé qu'il peut modifier. Il renseigne ensuite l'adresse de livraison — les boîtes postales ne sont pas acceptées — ce qui fait apparaître les frais de livraison, puis choisit son mode de règlement et saisit ses informations de facturation.

Pour valider sa Commande, le Client vérifie les données saisies, prend connaissance des CGV et les accepte. La validation finale s'effectue par un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client en informe MAISON MOUCHE à contact@maisonmouche.fr dès le constat.

La vente devient définitive après l'envoi au Client de la confirmation de Commande par courriel et l'encaissement effectif du paiement.

5.4. Confirmation de la Commande

Le Client reçoit par courriel une confirmation de sa Commande.

5.5. Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés par MAISON MOUCHE dans des conditions raisonnables de sécurité valent preuve des communications, Commandes et paiements. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pendant dix ans, conformément aux obligations légales de conservation des documents comptables.

6. Conditions d'achat

Le Client personne physique doit être majeur et juridiquement capable de contracter, ou passer Commande avec l'accord de son représentant légal. Le Client agissant pour le compte d'une personne morale déclare être habilité à le faire.

Les Produits sont destinés à un usage personnel. Le Client s'engage à ne pas les acquérir en vue de leur revente.

En validant sa Commande, le Client soumet à MAISON MOUCHE une offre d'achat. MAISON MOUCHE peut refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment en cas de tentative de fraude, d'indisponibilité du Produit ou de manquement aux présentes CGV. Le Client en est informé et intégralement remboursé des sommes éventuellement versées.

7. Paiement et facturation

Le montant total est indiqué au récapitulatif avant que le Client n'accepte les CGV et ne valide sa Commande. La Commande est payable en euros, en totalité au jour de la Commande, par carte bancaire, par PayPal ou via Alma.

En cas de paiement par carte, les coordonnées bancaires sont saisies via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS de niveau 1. Ces données sont chiffrées, ne circulent jamais en clair et ne sont jamais en la possession de MAISON MOUCHE.

7.1. Paiement en plusieurs fois avec Alma

•    Le paiement en trois ou quatre fois est proposé via notre partenaire Alma, sans frais pour le Client et sans montant minimum.

•    Il suppose l'acceptation par le Client des conditions ou du contrat de crédit proposés par Alma. Un refus d'octroi de crédit par Alma peut entraîner l'annulation de la Commande, auquel cas le Client est intégralement remboursé.

•    La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires ; les paiements sont protégés par le 3D Secure.

•    Alma agit comme responsable de traitement indépendant pour l'appréciation du dossier de crédit ; sa propre politique de confidentialité s'applique à cette partie.

7.2. Refus et vérifications

En cas de refus d'autorisation de paiement, le Client contacte l'émetteur de sa carte. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de doute sérieux sur un risque de fraude ou de défaut de paiement, MAISON MOUCHE peut demander au Client des justificatifs complémentaires, tels qu'une pièce d'identité ou un justificatif de domicile. Cette demande est exceptionnelle et fait l'objet d'un examen par un membre de l'équipe : aucune décision n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Les documents transmis sont supprimés dès la vérification effectuée, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. En l'absence de réponse du Client dans un délai de cinq jours, la Commande est annulée et les sommes versées intégralement remboursées.

8. Informations sur les Produits et disponibilité

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Une variation minime de couleur, inhérente aux matériaux employés, n'affecte pas la conformité du Produit. Les photographies sont communiquées à titre illustratif ; le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles.

MAISON MOUCHE peut corriger le Contenu du Site à tout moment et limiter ponctuellement les quantités commandables. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut modifier son choix ou annuler sa Commande ; il est alors remboursé dans les conditions de l'article 11.3.

9. Prix et frais de livraison

9.1. Prix

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la confirmation de Commande. Les prix s'entendent en euros, toutes taxes comprises. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les Commandes en cours.

En cas d'erreur manifeste de prix, MAISON MOUCHE en informe le Client dans les meilleurs délais ; le Client peut alors confirmer sa Commande au prix corrigé ou l'annuler et être intégralement remboursé.

 

9.2 Frais de livraison

Les frais d'expédition sont consultables sur la page « Livraison et retours » du Site.

•    France métropolitaine, Colissimo contre signature, 2 à 3 jours ouvrés : gratuit.

•    Union européenne, Royaume-Uni, Suisse et DOM-TOM, contre signature, 5 à 10 jours ouvrés : 10 € — offerts à partir de 300 € d'achat.

•    Reste du monde, contre signature, 5 à 15 jours ouvrés : 35 € — offerts à partir de 500 € d'achat.

L'expédition est assurée à hauteur de la valeur déclarée des Produits. En cas de livraison hors Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés ; ils sont à la charge exclusive du Client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités de son pays avant de commander.

10. Facturation

Les factures sont datées du jour de l'expédition de la Commande et adressées au Client par courriel.

11. Expédition et livraison

11.1. Expédition

Le Client est informé par courriel de l'expédition de sa Commande. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la Commande.

Le Client s'assure de l'exactitude des informations communiquées et informe MAISON MOUCHE, à contact@maisonmouche.fr, de tout changement de coordonnées de facturation ou de livraison intervenant entre la Commande et l'expédition.

11.2. Livraison

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés lors de la Commande et incluent la préparation, l'expédition et le délai du transporteur. Si un Produit ne peut être livré dans le délai annoncé, MAISON MOUCHE communique au Client une nouvelle date par courriel.

La livraison est réputée effectuée à la réception de la Commande par le Client ou par le destinataire de son choix. Un bon de réception peut être demandé à la signature.

Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis à la réception. S'il constate que les Produits sont endommagés, il peut refuser le colis en indiquant le motif sur le bon du transporteur et en informer MAISON MOUCHE. Cette vérification est une recommandation : elle ne conditionne ni la garantie légale de conformité, ni la garantie des vices cachés, ni le droit de rétractation.

En cas de retour du colis en raison de l'absence du Client, MAISON MOUCHE le contacte pour convenir d'une seconde livraison.

11.3. Retard et indisponibilité

En cas de dépassement de la date de livraison convenue, le Client peut enjoindre MAISON MOUCHE de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par écrit sur support durable. À défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, il peut résoudre le contrat dans les mêmes formes. Le contrat est résolu à réception de cet écrit, sauf exécution entre-temps.

MAISON MOUCHE rembourse alors le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en est informé au plus tôt et peut annuler sa Commande ; il est remboursé au plus tard quatorze jours après sa demande.

11.4. Colis non réclamé

Lorsqu'un colis est retourné à MAISON MOUCHE par le transporteur — adresse erronée ou colis non réclamé —, MAISON MOUCHE en informe le Client et lui propose une nouvelle expédition, dont les frais peuvent être mis à sa charge, ou le remboursement de sa Commande.

En l'absence de réponse du Client dans un délai de deux mois à compter de cette information, MAISON MOUCHE procède au remboursement des Produits, déduction faite des frais de réexpédition et de retour effectivement engagés, et reprend la libre disposition des Produits.

12. Droit de rétractation, retours et remboursement

12.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Il exerce ce droit en adressant à contact@maisonmouche.fr, ou par courrier au siège social, le formulaire type figurant en annexe des présentes ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La rétractation prend effet à la date d'envoi de cette notification. MAISON MOUCHE en accuse réception sur un support durable et communique au Client les modalités de retour.

12.2. Retour des Produits

Le Client renvoie le Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa rétractation, à l'adresse : MAISON MOUCHE, 13 avenue Francisco Ferrer, 93310 Le Pré Saint Gervais. Il conserve la preuve de l'expédition.

Les frais de retour et d'assurance sont pris en charge par MAISON MOUCHE. Le colis est renvoyé au moyen de l'étiquette prépayée fournie, depuis l'un des pays suivants : États membres de l'Union européenne, Royaume-Uni, Australie, Canada, Corée du Sud, Hong Kong, Israël, Japon, Norvège, Singapour, Suisse, Taïwan, États-Unis. Les éventuels frais de douane restent à la charge du Client dans les conditions de l'article 9.2.

Le Client est invité à retourner le Produit dans son emballage d'origine, accompagné de ses accessoires, afin d'en préserver l'état. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client n'est engagée qu'à raison de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le cas échéant, MAISON MOUCHE peut déduire du remboursement une somme correspondant à cette dépréciation, dont elle justifie au Client.

12.3. Remboursement

MAISON MOUCHE rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

MAISON MOUCHE peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

12.4. Échange

MAISON MOUCHE ne pratique pas l'échange direct. Le Client qui souhaite un autre Produit exerce son droit de rétractation et passe une nouvelle Commande.

13. Réparations

Pour toute demande de réparation ou de replaquage d'un Produit, le Client contacte le service client à contact@maisonmouche.fr. Un devis lui est adressé par courriel pour acceptation. Les frais de livraison liés à la réparation sont à la charge du Client, qui peut également convenir avec MAISON MOUCHE d'un dépôt du Produit à une adresse déterminée d'un commun accord.

Les réparations effectuées à ce titre sont indépendantes des garanties légales prévues à l'article 15, dont la mise en œuvre est gratuite pour le Client.

14. Exactitude des prix et des descriptions

MAISON MOUCHE s'efforce d'assurer l'exactitude des informations relatives aux Produits publiées sur le Site, dans ses publicités et ses catalogues, ainsi que la fidélité des photographies et représentations graphiques. Elle ne peut toutefois garantir l'absence de toute erreur, inexactitude, omission ou élément obsolète.

En cas d'erreur affectant un Produit livré, le Client peut le retourner dans les conditions de l'article 12, sans préjudice des garanties légales prévues à l'article 15.

15. Garanties légales

Tous les Produits vendus par MAISON MOUCHE bénéficient des garanties légales suivantes, dont la mise en œuvre est gratuite pour le Client :

La garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Elle s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du Produit. Pendant ce délai, le Client n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité au jour de la délivrance : celle-ci est présumée. Le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du Produit et, dans les cas prévus par la loi, la réduction du prix ou la résolution de la vente.

La garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Elle permet au Client d'obtenir la restitution du prix contre le retour du Produit, ou une réduction du prix. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client contacte MAISON MOUCHE à contact@maisonmouche.fr ou par courrier au siège social, en décrivant le défaut constaté. MAISON MOUCHE lui indique la marche à suivre.

La patine du vermeil et l'oxydation naturelle de l'argent résultant du port normal du bijou ne constituent pas des défauts de conformité. Des conseils d'entretien sont remis au Client lors de l'achat.

16. Responsabilité

MAISON MOUCHE met en œuvre les moyens propres à assurer la fourniture de Produits de qualité dans des conditions optimales.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 19.

MAISON MOUCHE n'est pas responsable de l'utilisation faite du Produit contrairement aux conseils d'entretien remis au Client, ni des perturbations techniques affectant le réseau internet ou l'hébergement du Site.

Le Site peut contenir des liens vers des sites que MAISON MOUCHE n'édite ni ne contrôle et dont elle ne saurait être tenue responsable ; la présence d'un lien ne vaut ni approbation ni recommandation.

Les présentes stipulations ne limitent ni n'excluent la responsabilité de MAISON MOUCHE dans les cas où la loi ne le permet pas, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou de manquement aux garanties légales prévues à l'article 15.

17. Obligations du Client et sécurité du Site

Le Client utilise le Site conformément aux présentes CGV et pour son usage personnel. Il s'abstient :

•    d'utiliser le Site de manière illégale ou à des fins illégales ;

•    de reproduire, copier, louer, distribuer, transférer ou concéder sous licence tout ou partie du Contenu, ni de décompiler ou désassembler tout ou partie du Site ;

•    d'accéder frauduleusement au système d'information de MAISON MOUCHE, d'en entraver le fonctionnement ou d'y introduire un programme malveillant ;

•    de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MAISON MOUCHE ou de revendre les Produits.

En cas de manquement grave, MAISON MOUCHE peut suspendre l'accès du Client au Site et engager toute action utile, notamment sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

18. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site et le Site lui-même sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et tous autres droits de propriété intellectuelle, et demeurent la propriété exclusive de MAISON MOUCHE pour le monde entier.

L'acquisition d'un Produit n'emporte aucun transfert de ces droits. Toute reproduction totale ou partielle d'une création de MAISON MOUCHE est interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

MAISON MOUCHE concède au Client une licence personnelle et non exclusive d'utilisation du Site, pour la durée de cette utilisation. Toute utilisation des dénominations, marques et signes distinctifs de MAISON MOUCHE est soumise à son accord écrit préalable.

19. Force majeure

Constituent des cas de force majeure les événements répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil, ainsi que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, notamment le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les incendies, tempêtes, inondations et l'interruption des réseaux de télécommunication.

La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l'autre sans délai, ainsi que de sa cessation. Les obligations affectées sont suspendues. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résoudre le contrat ; les sommes versées par le Client lui sont alors intégralement remboursées.

20. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une Commande ou de la navigation sur le Site font l'objet d'un traitement dont MAISON MOUCHE est responsable.

Les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits du Client — accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement, directives post-mortem — sont détaillés dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.

Le Client peut adresser toute demande relative à ses données à contact@maisonmouche.fr et introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

21. Dispositions finales

21.1. Non-renonciation et divisibilité

Le fait pour MAISON MOUCHE de ne pas exiger à un moment donné l'exécution d'une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation était déclarée nulle en tout ou partie, les autres demeureraient applicables.

21.2. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

21.3. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le Client s'adresse d'abord au service client de MAISON MOUCHE à contact@maisonmouche.fr. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le Site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

 

ANNEXE

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l'attention de MAISON MOUCHE, 13 avenue Francisco Ferrer, 93310 Le Pré Saint Gervais, France — contact@maisonmouche.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ______________________     Reçu le : ______________________

Numéro de commande : _______________________________________________

Désignation du ou des produits : ____________________________________

_____________________________________________________________________

Nom du consommateur : ______________________________________________

Adresse du consommateur : __________________________________________

_____________________________________________________________________

Date : ______________________

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ___________